Toxic Substances Control Act (TSCA)[Loi sur le contrôle des substances toxiques]

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La Toxic Substances Control Act 1976 (TSCA) est une loi fédérale de la réglementation américaine sur les produits chimiques visant à contrôler les substances dangereuses. Cette loi est administrée et appliquée par l’Environmental Protection Agency (EPA = agence américaine de protection de l’environnement) L’objectif de cette loi est de réduire les risques chimiques à un niveau raisonnable tout en tenant compte des avantages du produit ou procédé chimique. Les spécifications concernent toutes les entreprises qui veulent importer des substances pour la première fois aux États-Unis ou qui ont l’intention de les fabriquer pour la première fois aux États-Unis, car elles doivent déclarer ces substances à l’EPA.

Depuis 2021, la TSCA a publié en outre lesdites « règles finales » de limitation de substances sélectionnées. De ce fait, la vente des produits chimiques et autres produits contenant les substances PBT listées par l’EPA est réglementée. Actuellement, la section 6 (h) mentionne cinq substances limitées. Leur présence dans un produit doit désormais être communiquée tout au long de la chaîne d’approvisionnement. En outre, il existe des périodes de transition différentes avec des restrictions selon les substances. La réglementation ne concerne pas seulement les substances elles-mêmes, mais aussi leur présence dans des mélanges et des articles. Les obligations de documentation et de rapport sont en vigueur depuis le 08/03/2021 sous le titre Act 40 CFR Part 751 et sont comparables aux obligations d’information selon l’article 33 du règlement REACH.

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