La loi AGEC (« Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire ») est la loi française relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020. Elle regroupe environ 130 articles et met en œuvre leurs dispositions en plusieurs étapes, avec pour objectif : réduire les plastiques à usage unique, favoriser la réutilisation et améliorer l’information des consommateurs.
Les obligations actuelles de conformité vont bien au-delà de l’esprit initial de la loi et suivent largement les prescriptions du règlement européen sur l’écoconception (UE) 2024/1781. Celui-ci vise à améliorer la durabilité des produits sur le marché européen en imposant des exigences écologiques relatives à la conception, la fabrication et l’utilisation des produits. L’objectif est d’accroître la circularité, la réparabilité, la durabilité et la recyclabilité des produits et de promouvoir l’efficacité des ressources.
Ces prescriptions sont complétées par des réglementations telles que le règlement REACH (règlement (CE) n° 1907/2006), qui régit l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques dans les produits, ou encore la directive RoHS, qui limite fortement l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (par ex. plomb, cadmium, mercure).
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi AGEC, et donc des obligations générales de la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) et de l’Identifiant unique (IDU), la responsabilité des producteurs est étendue à de nombreux flux de produits (emballages, textiles, équipements électriques/électroniques, meubles, jouets, ABJ, PMCB). Les fabricants/importateurs doivent s’enregistrer et adhérer à un éco-organisme, payer des éco-contributions et indiquer publiquement un IDU auprès de l’ADEME (par ex. dans les CGV, sur les sites web, sur les factures). Les infractions peuvent être lourdement sanctionnées.
La transparence des produits est au premier plan. En référence au passeport numérique de produit exigé dans le règlement sur l’écoconception, l’étiquetage obligatoire pour les produits REP destinés aux ménages inclut le logo Triman accompagné des consignes de tri. Celui-ci doit figurer sur le produit/l’emballage ou, à titre exceptionnel, être communiqué de façon numérique.
Depuis janvier 2023, en France, des informations détaillées sur l’impact environnemental doivent figurer sur certains produits, tels que les vêtements et chaussures (par ex. proportion de matériaux recyclés, recyclabilité, informations sur les substances dangereuses conformément à REACH, libération de microplastiques, origine de la production, etc.). À partir du 1er janvier 2025, les entreprises dépassant certains seuils de chiffre d’affaires et de volume (par ex. ≥ 10 M€ et ≥ 10 000 unités) devront fournir des informations environnementales précises (recyclabilité, proportion de recyclés, teneur en substances dangereuses, réutilisabilité, etc.).
De même, le règlement sur l’écoconception impose une utilisation la plus longue possible des produits. En particulier, l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires (par ex. textiles, équipements électriques, meubles, articles d’hygiène) fixe une limite claire en France.
Concernant le secteur du bâtiment, la REP PMCB (Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment) impose depuis 2023 une obligation étendue aux fabricants/importateurs : adhésion à un éco-organisme PMCB, paiement d’éco-contributions et financement de la reprise/élimination. Le gouvernement prévoit en 2025 une « refondation » de la filière PMCB (ajustements opérationnels).
Une autre évolution liée à l’AGEC est l’introduction en 2025 de l’Indice de durabilité (indice de durabilité), qui remplacera progressivement l’indice de réparabilité. Cet indice, noté de 0 à 10, sera obligatoire pour certains équipements électriques et électroniques (TV, lave-linge) et indiquera la robustesse et la durée de vie prévues (réparabilité, maintenance, longévité). À partir du 1er janvier 2025, toutes les nouvelles machines à laver (domestiques et professionnelles) devront être équipées d’un filtre à microfibres ou d’une solution équivalente (détails précisés par décret).
Le développement des prescriptions se poursuivra régulièrement après 2025. Le gouvernement prévoit un déploiement dans le secteur textile à partir de l’automne 2025 (d’abord sur une base volontaire, accompagné de plusieurs décrets/arrêtés en préparation). Les entreprises devront rapidement mettre en place les méthodes et données nécessaires (ACV, durabilité, etc.).
De nouveaux flux REP doivent également être créés ou élargis. Selon le calendrier ADEME, de nouvelles filières verront le jour entre 2024 et 2025 : emballages professionnels (restauration/industrie/commerce), textiles sanitaires, aides techniques, équipements de pêche, chewing-gums.
Une nouvelle mesure dans le secteur REP prévoit la collecte gratuite des véhicules hors d’usage directement chez les propriétaires, afin d’éviter les abandons dans la nature et de favoriser le recyclage.
L’interdiction progressive du plastique dans la restauration collective sera mise en œuvre: dans les communes de plus de 2 000 habitants, les cantines scolaires, crèches et établissements de santé devront renoncer aux contenants plastiques pour le réchauffage des aliments. En parallèle, la loi AGEC interdit les plastiques non recyclables contenant des polymères ou copolymères difficiles à recycler et impose l’utilisation d’alternatives réutilisables.
Aperçu des réglementations pertinentes (extrait)
Le contrôle est assuré par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Elle vérifie si les entreprises fournissent correctement et en temps voulu les informations environnementales exigées.
Les infractions suivantes peuvent être sanctionnées :
- Absence de communication des informations environnementales obligatoires (par ex. recyclabilité, teneur en substances dangereuses, etc.).
- Indications fausses ou trompeuses – particulièrement sensibles dans le cadre du « greenwashing ».
- Non-respect des formats de présentation (par ex. QR code, marquage obligatoire, plateforme numérique).
- Usage de termes interdits (« biodégradable », « respectueux de l’environnement », « écologique ») lorsqu’ils ne sont pas justifiés.
Sanctions possibles :
- a) Amendes
- Selon les articles L. 541-9-4 et L. 541-9-5 du Code de l’environnement, des amendes pouvant aller jusqu’à 15 000 € par infraction peuvent être infligées.
- En cas de récidive, les sanctions peuvent s’appliquer par lot de produits ou par article mal informé.
- b) Mesures administratives
- Obligation de corriger les informations ou de rappeler les produits.
- Publication des infractions (« Name & Shame »).
- c) Responsabilité pénale
- En cas de tromperie intentionnelle (par ex. allégations environnementales mensongères), des sanctions pénales peuvent s’ajouter (tromperie du consommateur, publicité mensongère).
- d) Responsabilité civile
- Les concurrents ou associations de consommateurs peuvent engager des actions pour concurrence déloyale ou tromperie (injonctions, dommages-intérêts, interdictions judiciaires).
Depuis 2023, les allégations environnementales générales («écologique»,
«biodégradable») sont interdites en France si elles ne sont pas prouvées par des normes (par ex. ISO 14021). Les amendes peuvent atteindre 100 000 € (davantage en cas de récidive de greenwashing). La DGCCRF a déjà engagé plusieurs procédures contre de grandes entreprises.
Les risques de responsabilité sont importants :
- Financiers (amendes élevées, pertes de clients),
- Réputationnels (publicité des infractions),
- Civils (procès intentés par concurrents ou ONG).
Les entreprises doivent donc mettre en place un système de conformité : documentation, étiquetage correct et preuves.
Une condition préalable dans tous ces domaines est que les entreprises établissent une communication avec leurs fournisseurs afin d’obtenir des informations spécifiques aux produits concernant la conformité aux prescriptions.
Aucune des obligations décrites précédemment de la loi AGEC ne peut être respectée sans disposer des paramètres produits nécessaires – en premier lieu les exigences de conformité matière. Les informations sur les matériaux constituent le noyau de tous les processus ultérieurs : respect des prescriptions légales de protection de la santé et de l’environnement, exigences de recyclage, utilisation de matières recyclées, ou encore valorisation des produits en fin de vie.
Cela confronte tous les acteurs économiques, dans le cadre de l’AGEC également, à la tâche tout aussi difficile d’obtenir ces informations auprès de leurs fournisseurs. La complexité des différentes prescriptions, ainsi que la rapidité avec laquelle elles évoluent dans leur champ d’application et concernant les substances réglementées, rendent indispensable l’utilisation de plateformes de communication intelligentes
En tant que plateforme de communication leader dans le domaine de la durabilité, la solution logicielle cloud DataCross de la société tec4U-Solutions GmbH a fait ses preuves. DataCross permet d’interroger les fournisseurs avec un faible investissement en ressources et de les solliciter concernant la conformité aux prescriptions ou les substances utilisées dans le produit. Le processus de communication intégré dans DataCross permet de regrouper les informations obtenues dans des nomenclatures, de calculer et de documenter la conformité du produit final. Ces informations peuvent ensuite être transmises aux clients ou à d’autres tiers. Le taux élevé d’acceptation des fournisseurs ainsi que la grande quantité et qualité des informations reçues attestent en outre de la forte compétence du système.
Tec4U-Solutions attache une importance particulière à ce que chacun de ses clients reçoive une offre adaptée à ses besoins ainsi qu’à ses ressources et capacités techniques. Une entreprise ne peut réussir dans le domaine de la durabilité – en particulier de la conformité matière – que si les exigences qui lui sont imposées peuvent être couvertes par ses ressources. Cela implique également que l’entreprise soit organisée en interne de manière optimale pour pouvoir gérer la durabilité. Pour les accompagner, tec4U-Solutions a mis en place une large gamme de services. Ceux-ci comprennent également le conseil sur les processus, afin d’identifier les prescriptions légales ou spécifiques aux clients, de les consolider dans les documents correspondants et de définir ensuite les responsables pour leur mise en œuvre, ainsi que d’adapter les processus internes.
Un autre service, très apprécié par les clients de tec4U, est le soutien opérationnel dans la communication avec les fournisseurs. Tec4U prend en charge la prise de contact avec les fournisseurs dans la licence DataCross du client, vérifie et consolide les informations dans DataCross, puis transmet ces informations aux clients ou aux tiers demandeurs.
Pour renforcer encore l’adhésion des fournisseurs, tec4U propose à tous les fournisseurs des webinaires gratuits, tant sur les thématiques générales de la durabilité que sur l’utilisation du logiciel DataCross. Tec4U suit ainsi la philosophie selon laquelle aucun fournisseur ne peut prétendre ne pas avoir compris le sujet ou ne pas savoir comment traiter les données dans DataCross.
En résumé, tec4U-Solutions GmbH se définit comme le fournisseur de solutions dans le contexte des prescriptions de durabilité, offrant à chaque client un accompagnement personnalisé – à la fois opérationnel et via le logiciel DataCross – et tenant compte des spécificités du marché français, notamment de la loi AGEC.