Le DPP vise à garantir la transparence tout au long du cycle de vie du produit, de la composition des matériaux et de l'empreinte carbone aux informations relatives à la réparation et au recyclage. Statut réglementaire La base juridique du DPP se trouve dans le règlement ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation), entré en vigueur en juillet 2024. En tant que règlement-cadre, il sera complété à l'avenir par des actes délégués spécifiques à différents groupes de produits (textiles, fer et acier, aluminium, pneumatiques, meubles, etc.). De plus, d'autres exigences horizontales, telles que la représentation technique de la DPP, [...]

Début mai, la Commission européenne a publié la version révisée du règlement de l'UE sur la déforestation (EUDR). Les nouvelles dispositions apportent un allègement notable pour de nombreuses entreprises et clarifient la mise en œuvre des exigences. La distinction entre les premiers opérateurs et les opérateurs en aval est particulièrement positive. À l'avenir, les opérateurs en aval ne devront plus établir leur propre déclaration de diligence. Il leur suffira d'obtenir le numéro de référence de la déclaration de diligence de leur fournisseur et de le consigner en conséquence. Pour les premiers metteurs sur le marché, en revanche, les exigences [...]

1. REACH : proposition de restriction des PFAS Au cours des derniers mois, la procédure visant à restreindre l'utilisation des PFAS (« substances chimiques éternelles ») à l'échelle de l'UE s'est encore concrétisée. Le 3 mars, le RAC (Comité d'évaluation des risques) a achevé son évaluation de la proposition générale de restriction des PFAS. Celle-ci confirme qu'une restriction glo-bale des PFAS est en principe considérée comme un moyen approprié pour réduire les risques pour l'environnement et la santé. Le projet d'avis du SEAC (Comité d'ana-lyse socio-économique) sur la proposition de restriction des PFAS, publié le 26 mars, soutient en [...]

Avec le règlement européen sur les emballages (Packaging and Packaging Waste Regulation – PPWR*), la transition d'une directive à transposer vers un droit européen directement applicable s'opérera à partir d'août 2026. Pour la première fois, les exigences techniques relatives aux emballages seront fixées de manière contraignante et harmonisée à l'échelle de l'UE. Pour les fabricants, les concepteurs d'emballages et les metteurs sur le marché, cela implique des changements profonds tout au long du cycle de vie des produits. L'ancienne directive sur les emballages (94/62/CE) définissait des objectifs mais laissait une marge de manœuvre considérable lors de la transposition nationale. [...]

Avec l'entrée en vigueur de la norme locale « Water Pollutant Discharge Standard for Chemical Industrial Parks in Sichuan Province (DB51/3202—2024) » le 1er juillet 2025, la province chinoise du Sichuan a fixé pour la première fois des limites de rejet concrètes pour les composés PFAS que sont l'acide perfluorooctanoïque (PFOA) et le sulfonate de perfluorooctane (PFOS). Cette réglementation représente ainsi une avancée majeure dans la régulation des « nouveaux polluants ». La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) est un accord international qui vise, depuis 2004, à protéger la santé humaine et l'environnement contre les [...]

L'Union européenne a élargi l'annexe XVII du règlement REACH en y ajoutant de nouvelles restrictions pour le formaldéhyde et les substances libérant du formaldéhyde. Cette réglementation entrera en vigueur le 12 août 2026 et concerne les articles susceptibles de libérer du formaldéhyde. L'objectif principal est une réduction accrue des émissions ainsi qu'une protection renforcée des consommateurs et des travailleurs. À l'avenir, des valeurs limites contraignantes s'appliqueront à la libération de formaldéhyde, en particulier pour les produits destinés à l'intérieur. Les valeurs limites sont fixées comme suit : 0,062 mg/m³ pour les meubles et les articles à base de bois [...]

Avec DataCross, la société tec4U-Solutions GmbH met à disposition une plateforme logicielle qui reproduit numériquement de manière globale les prescriptions de la durabilité liée aux produits et à l'entreprise. Les exigences complexes telles que REACH, RoHS, PFAS, EUDR, les calculs d'émissions de CO2 ou les obligations de tri de la chaîne d'approvisionnement peuvent ainsi être mises en œuvre pour la première fois de manière flexible, juridiquement sûre et en même temps économique. L'UE retire actuellement leur caractère obligatoire à de nombreuses obligations de durabilité dans le cadre d'initiatives dites omnibus. Cependant, la conformité aux exigences relatives aux matériaux, notamment [...]

La société tec4U Solutions GmbH, basée à Sarrebruck, est l’un des principaux fournisseurs de solutions dédiées au respect des exigences réglementaires en matière de durabilité des produits et des entreprises. Nous proposons des services de données, des solutions logicielles, du conseil ainsi que des formations à destination des entreprises industrielles et du secteur du commerce. Nous accompagnons et conseillons les entreprises dans la mise en conformité avec les exigences légales et spécifiques aux clients dans le domaine de la Material Compliance et de la Sustainability. Grâce à nos produits et services, nous aidons nos clients à satisfaire aux obligations [...]

Avec la loi n° 2025-188, la France est le premier pays européen à avoir adopté une réglementation complète sur les PFAS, allant au-delà des interdictions individuelles de substances. Ces produits chimiques éternels sont utilisés dans un grand nombre de produits de consommation en raison de leurs propriétés hydrofuges, antigraisse et antisalissure. Leur longue durée de vie entraîne toutefois une accumulation constante dans les sols, les eaux ou les organismes vivants. Il en résulte des effets parfois irréparables sur la santé. Les experts en conformité des matériaux de tec4U-Solutions aident les entreprises à suivre les PFAS tout au long de la [...]

La loi française relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite Loi « AGEC ») a été adoptée par la France le 10 février 2020. Le projet de loi initial, qui comprenait à peine plus d’une dizaine d’articles, s’est considérablement enrichi au cours des débats parlementaires pour devenir un texte de loi regroupant environ 130 articles et touchant à tous les domaines de l’économie circulaire : de la réduction du plastique à usage unique et des déchets en général, aux incitations à la réutilisation, en passant encore par l’amélioration de l’information des consommateurs. Cette loi [...]