D'où proviennent les matières premières d'un produit, sur quelles parcelles ont-elles été produites et quels justificatifs permettent de démontrer qu'elles sont issues de sources exemptes de déforestation et conformes à la législation applicable ? Dans le cadre du règlement européen relatif à la déforestation (EUDR), plusieurs informations sont notamment requises : le pays de production, les données de géolocalisation des parcelles de culture ou de production ainsi que les informations relatives à la période de production. À cela s'ajoutent les données concernant les produits et les fournisseurs et, le cas échéant, les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée [...]

1. PFAS : la restriction à l’échelle de l’UE continue de prendre forme La restriction universelle prévue concernant les PFAS dans le cadre de REACH a franchi des étapes procédurales importantes en 2026. Le Comité d’évaluation des risques (RAC) a adopté son avis en mars ; le Comité d’analyse socio-économique (SEAC) a également présenté son projet. L’ECHA soutient en principe une restriction globale des PFAS, mais prévoit des dérogations ciblées pour certaines applications. 2. PPWR : les valeurs limites pour les PFAS s’appliquent depuis le 12 août 2026 Le nouveau règlement européen sur les emballages PPWR – Règlement (UE) [...]

Avec le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages (Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR*)), le passage d'une directive devant être transposée à un acte de droit européen directement applicable a eu lieu le 12 août 2026. Pour la première fois, les exigences techniques relatives aux emballages seront fixées de manière contraignante et harmonisée à l’échelle de l’UE. Pour les fabricants, les concepteurs d’emballages et les metteurs sur le marché, cela implique des changements profonds tout au long du cycle de vie des produits. L’ancienne directive sur les emballages (94/62/CE) définissait des objectifs mais laissait une marge [...]

Le leader des logiciels de conformité basé à Sarrebruck rejoint le pôle dédié aux logiciels destinés aux marchés verticaux de Banyan Banyan Software, société spécialisée dans l’acquisition et la gestion à long terme d’entreprises logicielles prospères, a le plaisir d’annoncer l’acquisition de tec4U-Solutions, un fournisseur de logiciels de conformité des matériaux et de services de données destinés aux fabricants, aux détaillants et aux importateurs de produits. Fondée en 2013 à Sarrebruck, tec4U-Solutions a consacré plus d’une décennie à développer l’une des plateformes de conformité les plus fiables pour la communication et la gestion des données produits, DataCross. Cette plateforme [...]

Le DPP vise à garantir la transparence tout au long du cycle de vie du produit, de la composition des matériaux et de l'empreinte carbone aux informations relatives à la réparation et au recyclage. Statut réglementaire La base juridique du DPP se trouve dans le règlement ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation), entré en vigueur en juillet 2024. En tant que règlement-cadre, il sera complété à l'avenir par des actes délégués spécifiques à différents groupes de produits (textiles, fer et acier, aluminium, pneumatiques, meubles, etc.). De plus, d'autres exigences horizontales, telles que la représentation technique de la DPP, [...]

Début mai, la Commission européenne a publié la version révisée du règlement de l'UE sur la déforestation (EUDR). Les nouvelles dispositions apportent un allègement notable pour de nombreuses entreprises et clarifient la mise en œuvre des exigences. La distinction entre les premiers opérateurs et les opérateurs en aval est particulièrement positive. À l'avenir, les opérateurs en aval ne devront plus établir leur propre déclaration de diligence. Il leur suffira d'obtenir le numéro de référence de la déclaration de diligence de leur fournisseur et de le consigner en conséquence. Pour les premiers metteurs sur le marché, en revanche, les exigences [...]

1. REACH : proposition de restriction des PFAS Au cours des derniers mois, la procédure visant à restreindre l'utilisation des PFAS (« substances chimiques éternelles ») à l'échelle de l'UE s'est encore concrétisée. Le 3 mars, le RAC (Comité d'évaluation des risques) a achevé son évaluation de la proposition générale de restriction des PFAS. Celle-ci confirme qu'une restriction glo-bale des PFAS est en principe considérée comme un moyen approprié pour réduire les risques pour l'environnement et la santé. Le projet d'avis du SEAC (Comité d'ana-lyse socio-économique) sur la proposition de restriction des PFAS, publié le 26 mars, soutient en [...]

Avec l'entrée en vigueur de la norme locale « Water Pollutant Discharge Standard for Chemical Industrial Parks in Sichuan Province (DB51/3202—2024) » le 1er juillet 2025, la province chinoise du Sichuan a fixé pour la première fois des limites de rejet concrètes pour les composés PFAS que sont l'acide perfluorooctanoïque (PFOA) et le sulfonate de perfluorooctane (PFOS). Cette réglementation représente ainsi une avancée majeure dans la régulation des « nouveaux polluants ». La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) est un accord international qui vise, depuis 2004, à protéger la santé humaine et l'environnement contre les [...]

L'Union européenne a élargi l'annexe XVII du règlement REACH en y ajoutant de nouvelles restrictions pour le formaldéhyde et les substances libérant du formaldéhyde. Cette réglementation entrera en vigueur le 12 août 2026 et concerne les articles susceptibles de libérer du formaldéhyde. L'objectif principal est une réduction accrue des émissions ainsi qu'une protection renforcée des consommateurs et des travailleurs. À l'avenir, des valeurs limites contraignantes s'appliqueront à la libération de formaldéhyde, en particulier pour les produits destinés à l'intérieur. Les valeurs limites sont fixées comme suit : 0,062 mg/m³ pour les meubles et les articles à base de bois [...]

Avec DataCross, la société tec4U-Solutions GmbH met à disposition une plateforme logicielle qui reproduit numériquement de manière globale les prescriptions de la durabilité liée aux produits et à l'entreprise. Les exigences complexes telles que REACH, RoHS, PFAS, EUDR, les calculs d'émissions de CO2 ou les obligations de tri de la chaîne d'approvisionnement peuvent ainsi être mises en œuvre pour la première fois de manière flexible, juridiquement sûre et en même temps économique. L'UE retire actuellement leur caractère obligatoire à de nombreuses obligations de durabilité dans le cadre d'initiatives dites omnibus. Cependant, la conformité aux exigences relatives aux matériaux, notamment [...]