1. PFAS : la restriction à l’échelle de l’UE continue de prendre forme
La restriction universelle prévue concernant les PFAS dans le cadre de REACH a franchi des étapes procédurales importantes en 2026. Le Comité d’évaluation des risques (RAC) a adopté son avis en mars ; le Comité d’analyse socio-économique (SEAC) a également présenté son projet. L’ECHA soutient en principe une restriction globale des PFAS, mais prévoit des dérogations ciblées pour certaines applications.
2. PPWR : les valeurs limites pour les PFAS s’appliquent depuis le 12 août 2026
Le nouveau règlement européen sur les emballages PPWR – Règlement (UE) 2025/40 – est en principe applicable depuis le 12 août 2026. Ce qui est particulièrement pertinent pour la conformité des matériaux : depuis cette date, les emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne doivent plus dépasser certaines valeurs limites pour les PFAS. Entre autres, la limite est fixée à 25 ppb pour certains PFAS analysés de manière ciblée et à 250 ppb pour la somme de certains PFAS. La Commission européenne a par ailleurs publié des recommandations concernant les contrôles pratiques. Important : pour les emballages mis sur le marché après le 12 août 2026, aucun délai de vente des stocks existants non conformes n’est en principe prévu. La Commission européenne a précisé l’interprétation du PPWR en publiant une nouvelle FAQ en août 2026.
Période transitoire pour les régimes nationaux de sanctions
Conformément à l’article 68 du PPWR, les États membres ont toutefois jusqu’au 12 février 2027 pour définir des dispositions nationales en matière de sanctions en cas de violation du règlement et pour les notifier à la Commission européenne. Cela n’implique toutefois pas une suspension générale des exigences du PPWR ou de leur application par les autorités jusqu’à cette date.
3. RoHS : nouvelles règles concernant les exemptions relatives au plomb
Des modifications concrètes sont également apportées aux dérogations RoHS. La directive déléguée (UE) 2025/2364 a notamment redéfini les dérogations concernant le plomb en tant qu’élément d’alliage dans l’acier, l’aluminium et le cuivre. Par exemple, l’exemption 6a actuelle concernant le plomb dans l’acier expire le 11 décembre 2026, tandis que les sous-exemptions révisées s’appliquent en partie jusqu’au 30 juin 2027.
Pour plus d’informations, consultez :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202502364
4. REACH : la surveillance du marché met davantage l’accent sur les produits
La pression s’intensifie également en matière d’application de la réglementation. En juin 2026, le Forum de l’ECHA sur l’application de la réglementation a décidé que le prochain projet de contrôle à l’échelle de l’UE se concentrerait sur les restrictions REACH relatives aux substances dangereuses présentes dans les produits. Les ventes en ligne feront également l’objet de ces contrôles. Des résultats antérieurs démontrent déjà la pertinence de ces contrôles : lors d’un contrôle à l’échelle de l’UE portant sur les importations, on a notamment constaté l’absence d’enregistrements REACH ainsi que la présence de substances interdites ou à des concentrations trop élevées dans des produits de consommation.
Retrouvez plus d’informations sur :
https://echa.europa.eu/es/-/inspectors-to-check-compliance-with-restrictions-on-hazardous-substances-in-products
