La loi française relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite Loi « AGEC ») a été adoptée par la France le 10 février 2020. Le projet de loi initial, qui comprenait à peine plus d’une dizaine d’articles, s’est considérablement enrichi au cours des débats parlementaires pour devenir un texte de loi regroupant environ 130 articles et touchant à tous les domaines de l’économie circulaire : de la réduction du plastique à usage unique et des déchets en général, aux incitations à la réutilisation, en passant encore par l’amélioration de l’information des consommateurs.
Cette loi qui fêtera bientôt ces cinq ans, est entrée en vigueur par étapes, anticipant parfois le cadre européen en la matière. Ce dernier s’est en effet à son tour récemment renforcé avec l’adoption du Règlement européen sur l’écoconception (UE) 2024/1781 qui vise à améliorer la durabilité des produits sur le marché européen en imposant de nouvelles exigences relatives à la conception, la fabrication et l’utilisation des produits. L’objectif du Règlement est d’accroître la circularité, la réparabilité, la durabilité et la recyclabilité des produits et de promouvoir l’efficacité des ressources.
Ces textes français et européens ont significativement accru les obligations des producteurs en matière d’écoconception, et renforcé le régime de responsabilité ; ces exigences continuent à se renforcer chaque année.
Les exigences en matière de conception des produits et de gestion de leur fin de vie
Tout d’abord, la loi AGEC a étendu le champ d’application de la responsabilité élargie du producteur (« REP ») à une dizaine de nouvelles filières (e.g. produits et matériaux de construction et du bâtiment (« PMCB »), tabac, jouets, produits de bricolage et jardin, emballages professionnels, textiles sanitaires).
Les producteurs soumis à ce régime sont désormais tenus de s’enregistrer auprès de l’ADEME et d’adhérer à un éco-organisme auquel ils payent des écocontributions afin de financer notamment la gestion des déchets issus des produits mis sur le marché, ainsi que des initiatives d’écoconception et de réemploi de ces produits. Le montant de ces contributions est fonction du nombre de produits mis sur le marché et des caractéristiques environnementales de ces derniers.
Le champ d’application de chaque filière REP est en outre susceptible d’évolutions rapides : à titre d’exemple, la REP emballages professionnels devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, un moratoire sur la filière REP PMCB est prévu pour 2026 tandis qu’une refondation de la filière textile, linge de maison et chaussures (« TLC ») est prévue pour 2027.
De même, les obligations mises à la charge des producteurs sont de plus en plus nombreuses. A titre d’exemple, depuis le 1er janvier 2024, les producteurs de véhicules ou leurs éco-organisme sont tenus d’assurer la reprise sans frais des véhicules hors d’usage auprès des particuliers sur leur lieu de détention.
Outre ces obligations spécifiques aux filières REP, la loi AGEC a aussi progressivement interdit la mise sur le marché de certains produits en plastique à usage unique comme les gobelets, les cotons tiges ou les couverts. Depuis le 1er janvier 2025, ce sont les contenants alimentaires de cuisson et de réchauffe en plastique dont l’utilisation est interdite dans les cantines des établissements scolaires et des universités des communes de plus de 2000 habitants, ainsi que dans les services de pédiatrie, d’obstétrique ou de maternité. A l’inverse, l’interdiction de mise sur le marché des emballages en polymères ou copolymères styréniques et non recyclables, qui devait entrer en vigueur à la même date, a été reportée au 1er janvier 2030 afin d’aligner le droit français sur le Règlement européen relatif aux emballages et déchets d’emballages (dit Règlement « PPWR »).
Les exigences en matière de transparence des produits
La transparence des produits est au premier plan. Depuis le 1er janvier 2022, à l’exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, tous les produits soumis à REP destinés aux ménages doivent faire l’objet d’une signalétique composée du logo Triman et des consignes de tri. Cette signalétique doit figurer sur le produit/l’emballage ou, à titre exceptionnel, être communiqué de façon numérique. Si ces obligations restent à ce jour en vigueur, la Commission européenne a porté devant la Cour de justice de l’Union européenne un recours en infraction visant la France, estimant que cette réglementation Triman méconnaît le principe de libre circulation des marchandises et peut avoir un effet contre-productif sur l’environnement.
Depuis le 1er janvier 2023, en France, les produits soumis à REP doivent aussi faire l’objet d’une fiche sur leurs qualités et caractéristiques environnementales grâce auxquelles les consommateurs ont accès à des informations telles que la proportion de matériaux recyclés, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses ou encore l’origine de la production. Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation a été étendue à toutes les entreprises dépassant 10 millions d’euros de chiffre d’affaire et 10 000 unités de produits commercialisés..
Une autre évolution liée à la loi AGEC est l’introduction en 2025 de l’Indice de durabilité (indice de durabilité), qui remplacera progressivement l’indice de réparabilité. Cet indice, noté de 0 à 10, sera obligatoire pour certains équipements électriques et électroniques – à commencer par les téléviseurs et les lave-linges. Il permettra aux consommateurs d’être informés sur la réparabilité et la fiabilité de ces équipements électriques et électroniques
Un nouvel affichage environnemental est également déployé depuis l’automne 2025 en France sur les produits textile. Cet affichage, qui demeure à ce stade volontaire, permet aux consommateurs d’obtenir, via un « score environnemental », des informations sur l’impact environnemental du produit (émissions de gaz à effet de serre, atteintes à la biodiversité, consommateur d’eau etc.) en prenant en compte son cycle de vie (démarche ACV).
Enfin, la communication environnementale sur les produits est strictement encadrée par les règles applicables en matière de greenwashing, qui ont été sensiblement renforcées par la Loi AGEC ainsi que par la Loi Climat et résilience du 22 août 2021.
Ainsi, l’utilisation des mentions « écologique », « biodégradable » ou tout autre mention équivalente sont interdites sur les produits et les emballages. Par ailleurs, l’utilisation d’allégations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur sur l’impact environnemental d’un produit ou les engagements environnementaux de l’annonceur sont considérées comme des pratiques commerciales trompeuses interdites.
Les principaux risques de sanction sont résumés dans le tableau ci-dessous. A ceci s’ajoutent les risques réputationnels et les risques d’indemnisation de tiers lésés par les manquements à la réglementation.
Mise en conformité avec la loi AGEC : l’importance de la récupération de données auprès des fournisseurs
Les entreprises doivent donc mettre en place un système complet de conformité : documentation, étiquetage correct et preuves.
Une condition préalable dans tous ces domaines est que les entreprises établissent une communication avec leurs fournisseurs afin d’obtenir des informations spécifiques aux produits concernant la conformité aux prescriptions.
Aucune des obligations décrites précédemment de la loi AGEC ne peut être respectée sans disposer des paramètres produits nécessaires – en premier lieu les exigences de conformité matière. Les informations sur les matériaux sont au coeur des processus ultérieurs : respect des prescriptions légales de protection de la santé et de l’environnement, exigences de recyclage, utilisation de matières recyclées, ou encore valorisation des produits en fin de vie.
Cela confronte tous les acteurs économiques, dans le cadre de la loi AGEC également, à la tâche tout aussi difficile d’obtenir ces informations auprès de leurs fournisseurs. La complexité des différentes prescriptions, ainsi que la rapidité avec laquelle elles évoluent dans leur champ d’application et concernant les substances réglementées, rendent indispensable l’utilisation de plateformes de communication intelligentes
En tant que plateforme de communication leader dans le domaine de la durabilité, la solution logicielle cloud DataCross de la société tec4U-Solutions GmbH a fait ses preuves. DataCross permet d’interroger les fournisseurs avec un faible investissement en ressources et de les solliciter concernant la conformité aux prescriptions ou les substances utilisées dans le produit. Le processus de communication intégré dans DataCross permet de regrouper les informations obtenues dans des nomenclatures, de calculer et de documenter la conformité du produit final. Ces informations peuvent ensuite être transmises aux clients ou à d’autres tiers. Le taux élevé d’acceptation des fournisseurs ainsi que la grande quantité et qualité des informations reçues attestent en outre de la forte compétence du système.
tec4U-Solutions attache une importance particulière à ce que chacun de ses clients reçoive une offre adaptée à ses besoins ainsi qu’à ses ressources et capacités techniques. Une entreprise ne peut réussir dans le domaine de la durabilité – en particulier de la conformité matière – que si les exigences qui lui sont imposées peuvent être couvertes par ses ressources. Cela implique également que l’entreprise soit organisée en interne de manière optimale pour pouvoir gérer la durabilité. Pour les accompagner, tec4U-Solutions a mis en place une large gamme de services. Ceux-ci comprennent également le conseil sur les processus, afin d’identifier les prescriptions légales ou spécifiques aux clients, de les consolider dans les documents correspondants et de définir ensuite les responsables pour leur mise en œuvre, ainsi que d’adapter les processus internes.
Un autre service, très apprécié par les clients de tec4U, est le soutien opérationnel dans la communication avec les fournisseurs. tec4U prend en charge la prise de contact avec les fournisseurs dans la licence DataCross du client, vérifie et consolide les informations dans DataCross, puis transmet ces informations aux clients ou aux tiers demandeurs.
Pour renforcer encore l’adhésion des fournisseurs, tec4U propose à tous les fournisseurs des webinaires gratuits, tant sur les thématiques générales de la durabilité que sur l’utilisation du logiciel DataCross. tec4U suit ainsi la philosophie selon laquelle aucun fournisseur ne peut prétendre ne pas avoir compris le sujet ou ne pas savoir comment traiter les données dans DataCross.
En résumé, tec4U-Solutions GmbH se définit comme le fournisseur de solutions dans le contexte des prescriptions de durabilité, offrant à chaque client un accompagnement personnalisé – à la fois opérationnel et via le logiciel DataCross – et tenant compte des spécificités du marché français, notamment de la loi AGEC.
Les auteurs:
Romain Rard est avocat associé au sein de l’équipe Réglementation UE et Affaires publiques de Gide à Bruxelles.
Camille Fromentin est avocate collaboratrice au sein de l’équipe Environnement du Cabinet Gide à Paris.
Ils interviennent tous deux dans des missions de conseil, de contentieux et d’influence sur des sujets divers relevant du droit des déchets et de l’économie circulaire, à l’échelle européenne et française, ainsi que sur l’articulation parfois complexe entre ces différents niveaux.
Stefan Nieser est directeur général et CEO de tec4U Solutions GmbH.
Il dispose de plus de 30 ans d’expérience dans la mise en œuvre de la conformité matière et environnementale des réglementations applicables, ainsi que dans le conseil en processus et en développement, la gestion des substances dangereuses et la conception durable des produits.