1. REACH : proposition de restriction des PFAS
Au cours des derniers mois, la procédure visant à restreindre l’utilisation des PFAS (« substances chimiques éternelles ») à l’échelle de l’UE s’est encore concrétisée.
Le 3 mars, le RAC (Comité d’évaluation des risques) a achevé son évaluation de la proposition générale de restriction des PFAS. Celle-ci confirme qu’une restriction glo-bale des PFAS est en principe considérée comme un moyen approprié pour réduire les risques pour l’environnement et la santé. Le projet d’avis du SEAC (Comité d’ana-lyse socio-économique) sur la proposition de restriction des PFAS, publié le 26 mars, soutient en principe une restriction globale des PFAS, tout en reconnaissant la né-cessité d’exceptions ciblées afin de garantir que les mesures restent proportionnées et applicables. Dans le même temps, le comité estime que la restriction totale initialement proposée, assortie d’une période transitoire de 18 mois (RO1), n’est pas proportion-née. En particulier dans les applications présentant un faible potentiel de substitution, le rapport coûts-avantages ne serait pas raisonnable. Le SEAC se rallie à la recom-mandation du RAC visant à mettre en œuvre des mesures supplémentaires de ges-tion des risques pour les dérogations accordées à l’avenir. En outre, une obligation de déclaration est considérée comme un instrument utile pour mieux surveiller à l’avenir l’utilisation des PFAS ainsi que l’efficacité de la restriction. Dans l’ensemble, le SEAC estime que la restriction prévue – compte tenu de certaines dérogations – est en prin-cipe applicable et applicable. Selon le comité, des lignes directrices appropriées pour-raient contribuer à clarifier les questions en suspens concernant la mise en œuvre pratique. La consultation de 60 jours sur le projet s’est terminée le 25 mai 2026. L’adoption de l’avis du SEAC est prévue d’ici la fin de l’année 2026.
Pour plus d’informations à ce sujet, consultez :
https://echa.europa.eu/fr/-/echa-supports-pfas-restriction-with-targeted-derogations
2. REACH : Annexe XVII
a) Inscription du 2,4-dinitrotoluène
Le 20 avril 2026, la substance 2,4-dinitrotoluène (n° CAS : 204-450-0) a été inscrite à l’annexe XVII du règlement REACH. Cette substance avait déjà été inscrite en août 2015 à l’annexe XIV de la liste d’autorisation REACH. Les conditions d’autorisation ne s’appliquant pas aux produits importés, il en est résulté une lacune réglemen-taire, de sorte que ces produits ont continué à être mis sur le marché via des importa-tions en provenance de pays tiers. Avec le règlement modificatif 2026/859, l’UE en-tend désormais combler cette lacune réglementaire, tout en accordant des délais de transition de 12 à 36 mois pour certains composants automobiles. Le 2,4-dinitrotoluène est utilisé dans les produits ignifuges, les airbags pour véhicules à moteur, les prétensionneurs de ceinture de sécurité, les flacons en plastique desti-nés au prélèvement d’échantillons à des fins industrielles, comme propulseur pour les munitions destinées aux armes légères militaires et civiles, et comme substance chimique pour la gélatinisation et le plastifiage dans les compositions explosives.
Pour plus d’informations, voir :
Règlement – UE – 2026/859 – EN – EUR-Lex
b) Nouvelles restrictions concernant le formaldéhyde
L’Union européenne a ajouté à l’annexe XVII du règlement REACH de nouvelles restrictions concernant le formaldéhyde et les substances libérant du formaldéhyde. La réglementation entrera en vigueur le 12 août 2026 et concerne les articles sus-ceptibles de libérer du formaldéhyde. L’objectif est de réduire davantage les émis-sions et d’améliorer la protection des consommateurs et des travailleurs. À l’avenir, des valeurs limites contraignantes s’appliqueront aux rejets de formaldéhyde, en par-ticulier pour les produits destinés à un usage intérieur.
Pour plus d’informations à ce sujet, consultez :
https://www.tec4u-solutions.com/fr/nouvelles-restrictions-relatives-au-formaldehyde/
3. Responsible Minerals Initiative (RMI) : mise à jour des modèles de rapport
Le 17 avril, la Responsible Minerals Initiative (RMI) a publié de nouvelles versions de ses modèles de rapport sur les minerais. L’Extended Minerals Report ing Template (EMRT 2.11), le Conflict Minerals Reporting Template (CMRT 6.6) et l’Additional Mine-rals Reporting Template (AMRT 1.31) ont ainsi été mis à jour.
Parmi les principales modifications apportées à ces trois modèles, on peut citer :
a. des améliorations qui ne sont pas en contradiction avec la norme IPC-1755
• des codes ISO actualisés pour les noms de pays et de régions
b. des ajustements apportés aux listes de référence des fonderies
c. Correction d’une erreur lors de la saisie de la date dans l’onglet « Declaration ».
De plus, le CMRT bénéficie d’une amélioration de la liste des produits, notamment avec l’ajout des champs « Requester Product Number » et « Requester Product Name ». Ces extensions visent à rendre les déclarations CMRT relatives à certains produits plus compréhensibles pour les clients en aval. Elles réduisent également le besoin de relances répétées auprès des fournisseurs. Les entreprises doivent intégrer rapide-ment les nouveaux modèles dans leurs processus de conformité et de gestion des fournisseurs afin de continuer à satisfaire de manière fiable aux exigences actuelles en matière de reporting sur les minerais responsables et aux obligations réglemen-taires de diligence raisonnable.
Les prochaines mises à jour de l’EMRT et du CMRT sont prévues pour le printemps 2027. Une nouvelle version de l’AMRT est attendue dès l’automne 2026.
Vous trouverez les modèles actuels et de plus amples informations sur : https://www.responsiblemineralsinitiative.org/reporting-templates/mrt-introduction/
4. Limites de rejet pour le PFOA et le PFOS dans le Sichuan – République po-pulaire de Chine
Avec l’entrée en vigueur de la norme locale « Water Pollutant Discharge Standard for Chemical Industrial Parks in Sichuan Province (DB51/3202—2024) » le 1er juillet 2025, des valeurs limites de rejet concrètes ont été fixées pour la première fois dans la province chinoise du Sichuan pour les composés PFAS que sont l’acide perfluorooc-tanoïque (PFOA) et l’acide perfluorooctane-sulfonique (PFOS). Cette réglementation représente ainsi une avancée significative dans la réglementation des « nouveaux polluants ».
Pour savoir comment cela s’inscrit dans le cadre du règlement POP déjà en vigueur dans l’UE et comment notre logiciel de données sur les matériaux DataCross peut vous aider dans ces domaines, rendez-vous sur :
https://www.tec4u-solutions.com/fr/pfoa-pfos-au-sichuan/
5. « VS 2026 » : nouvelle norme européenne pour le reporting volontaire en matière de développement durable
Avec le projet de nouvelle norme de reporting volontaire en matière de durabilité (VS 2026), la Commission européenne crée un cadre uniforme pour le reporting volontaire en matière de durabilité des entreprises ne relevant pas du champ d’application de la CSRD. La norme s’adresse en particulier aux entreprises comptant jusqu’à 1 000 employés et s’appuie sur l’ancienne norme VSME. L’une des principales nouveautés est l’introduction d’un « Value Chain Cap » : à l’avenir, les grandes entreprises sou-mises à l’obligation de reporting ne pourront demander à leurs partenaires commer-ciaux de plus petite taille que les informations de durabilité prévues par la norme VS 2026. Cela devrait permettre de réduire considérablement la charge administrative et les demandes multiples tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Pour les PME, cela signifie une plus grande sécurité de planification, un cadre de reporting harmonisé à l’échelle européenne et la possibilité de présenter de manière structurée leurs performances en matière de durabilité à leurs clients, banques et investisseurs.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le projet actuel de la Commission ainsi que sur la mise en œuvre éventuelle du reporting en matière de durabilité pour les PME, n’hésitez pas à contacter Mme Gülistan Dar : g.dar@tec4U-solutions.com
