DIN EN IEC 63000
La norme DIN EN IEC 63000 (qui a succédé aux normes DIN EN 50581 et IEC 63000) est considérée comme l’état actuel de la technique pour la mise en œuvre des directives de conformité des matériaux. Dans un cas de responsabilité potentielle, le respect de l’état actuel de la technique est le critère qui détermine le montant du dommage.
La norme formule la procédure suivante comme critère de mise en oeuvre des spécifications conformité des matériaux :
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