Avec le règlement européen sur les emballages (Packaging and Packaging Waste Regulation – PPWR*), la transition d’une directive à transposer vers un droit européen directement applicable s’opérera à partir d’août 2026. Pour la première fois, les exigences techniques relatives aux emballages seront fixées de manière contraignante et harmonisée à l’échelle de l’UE. Pour les fabricants, les concepteurs d’emballages et les metteurs sur le marché, cela implique des changements profonds tout au long du cycle de vie des produits.
L’ancienne directive sur les emballages (94/62/CE) définissait des objectifs mais laissait une marge de manœuvre considérable lors de la transposition nationale. Le nouveau règlement contient désormais des spécifications techniques détaillées concernant, entre autres :
- Le design de l’emballage
- La composition des matériaux
- La recyclabilité
- L’évaluation de la conformité
De ce fait, les réglementations nationales spécifiques seront largement remplacées.
L’aspect technique central est l’obligation de recyclabilité pour tous les emballages. Les emballages ne répondant pas à ces critères ne pourront plus être mis sur le marché. Pour les emballages en plastique, le règlement introduit des taux minimaux obligatoires de contenu recyclé post-consommation (PCR). Ces quotas augmenteront progressivement jusqu’en 2040.
Le règlement limitera également à l’avenir la proportion de vide autorisée, en particulier pour les emballages de transport et les suremballages. Ainsi, les emballages surdimensionnés seront considérés comme non conformes sur le plan réglementaire.
Une nouveauté majeure est l’obligation d’établir une déclaration de conformité UE pour les emballages. Les fabricants doivent tenir à disposition une documentation technique comprenant notamment :
- Les fiches techniques des matériaux
- L’évaluation de la recyclabilité
- Les preuves des taux de contenu recyclé
- Les descriptions du système et du fonctionnement
L’emballage sera ainsi soumis à un régime réglementaire plus strict, proche de celui des produits (comparable au marquage CE).
Pour les entreprises, cela signifie un déplacement des obligations vers le développement de produits, l’assurance qualité et les affaires réglementaires (Regulatory Affairs). Les entreprises qui développent ou mettent sur le marché des emballages doivent adapter rapidement leurs spécifications techniques, leurs chaînes d’approvisionnement et leurs systèmes de preuve.
Dans notre module DataCross actualisé relatif au règlement sur les emballages – de manière analogue au module sur la directive emballages – le respect de la valeur limite cumulée pour les métaux lourds est vérifié. De plus, à partir d’août 2026, la nouvelle exigence concernant les PFAS dans les emballages alimentaires sera également prise en compte.
*RÈGLEMENT (UE) 2025/40 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE.