Le règlement européen sur les emballages – Comment évaluer les nouvelles exigences et les mettre en œuvre en toute conformité juridique? Le nouveau règlement PPWR définit des objectifs et des obligations en matière de durabilité, de recyclabilité et de traçabilité numérique des emballages et des déchets d’emballages. Alors que les réglementations antérieures s’appuyaient davantage sur des marges de manœuvre nationales pour la mise en œuvre, ce règlement instaure pour la première fois un cadre réglementaire harmonisé à l’échelle européenne. L'article rédigé par tec4U-Solutions explique quelles sont les exigences concrètes prévues par la PPWR et comment les responsables de la [...]

Avec le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages (Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR*)), le passage d'une directive devant être transposée à un acte de droit européen directement applicable a eu lieu le 12 août 2026. Pour la première fois, les exigences techniques relatives aux emballages seront fixées de manière contraignante et harmonisée à l’échelle de l’UE. Pour les fabricants, les concepteurs d’emballages et les metteurs sur le marché, cela implique des changements profonds tout au long du cycle de vie des produits. L’ancienne directive sur les emballages (94/62/CE) définissait des objectifs mais laissait une marge [...]

Avec le CoChecker, une solution basée sur l’IA, la société tec4U-Solutions GmbH met à disposition un outil permettant de remplacer les données de conformité manquantes en toute sécurité juridique. Il est essentiel que, contrairement à d’autres bases de données courantes, ces données proviennent d’une source fiable et tiennent compte, en termes d’actualité, de la forte évolution de la conformité des matériaux. Pourquoi est-ce important ? La norme d'application DIN EN IEC 63000 définit les étapes à suivre pour garantir la conformité des matériaux en toute sécurité juridique. Cependant, la pratique courante de nombreuses entreprises consistant à vérifier, consolider et [...]

Le leader des logiciels de conformité basé à Sarrebruck rejoint le pôle dédié aux logiciels destinés aux marchés verticaux de Banyan Banyan Software, société spécialisée dans l’acquisition et la gestion à long terme d’entreprises logicielles prospères, a le plaisir d’annoncer l’acquisition de tec4U-Solutions, un fournisseur de logiciels de conformité des matériaux et de services de données destinés aux fabricants, aux détaillants et aux importateurs de produits. Fondée en 2013 à Sarrebruck, tec4U-Solutions a consacré plus d’une décennie à développer l’une des plateformes de conformité les plus fiables pour la communication et la gestion des données produits, DataCross. Cette plateforme [...]

Le DPP vise à garantir la transparence tout au long du cycle de vie du produit, de la composition des matériaux et de l'empreinte carbone aux informations relatives à la réparation et au recyclage. Statut réglementaire La base juridique du DPP se trouve dans le règlement ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation), entré en vigueur en juillet 2024. En tant que règlement-cadre, il sera complété à l'avenir par des actes délégués spécifiques à différents groupes de produits (textiles, fer et acier, aluminium, pneumatiques, meubles, etc.). De plus, d'autres exigences horizontales, telles que la représentation technique de la DPP, [...]

Sur le marché, la diversité des terminologies entourant ce que l'on appelle le « passeport produit » et ses différentes formes est source de grande confusion pour l'industrie et le commerce. Ce terme est utilisé depuis des années dans les contextes de la durabilité et de l'économie circulaire, mais il n'est pas défini de manière uniforme par la loi. Il décrit plutôt le concept consistant à fournir des informations de manière structurée tout au long du cycle de vie d'un produit. Nous allons montrer ci-après quels contenus et quelles spécifications se cachent derrière chaque terme et comment l'exigence du [...]

Début mai, la Commission européenne a publié la version révisée du règlement de l'UE sur la déforestation (EUDR). Les nouvelles dispositions apportent un allègement notable pour de nombreuses entreprises et clarifient la mise en œuvre des exigences. La distinction entre les premiers opérateurs et les opérateurs en aval est particulièrement positive. À l'avenir, les opérateurs en aval ne devront plus établir leur propre déclaration de diligence. Il leur suffira d'obtenir le numéro de référence de la déclaration de diligence de leur fournisseur et de le consigner en conséquence. Pour les premiers metteurs sur le marché, en revanche, les exigences [...]

1. REACH : proposition de restriction des PFAS Au cours des derniers mois, la procédure visant à restreindre l'utilisation des PFAS (« substances chimiques éternelles ») à l'échelle de l'UE s'est encore concrétisée. Le 3 mars, le RAC (Comité d'évaluation des risques) a achevé son évaluation de la proposition générale de restriction des PFAS. Celle-ci confirme qu'une restriction glo-bale des PFAS est en principe considérée comme un moyen approprié pour réduire les risques pour l'environnement et la santé. Le projet d'avis du SEAC (Comité d'ana-lyse socio-économique) sur la proposition de restriction des PFAS, publié le 26 mars, soutient en [...]

Avec l'entrée en vigueur de la norme locale « Water Pollutant Discharge Standard for Chemical Industrial Parks in Sichuan Province (DB51/3202—2024) » le 1er juillet 2025, la province chinoise du Sichuan a fixé pour la première fois des limites de rejet concrètes pour les composés PFAS que sont l'acide perfluorooctanoïque (PFOA) et le sulfonate de perfluorooctane (PFOS). Cette réglementation représente ainsi une avancée majeure dans la régulation des « nouveaux polluants ». La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) est un accord international qui vise, depuis 2004, à protéger la santé humaine et l'environnement contre les [...]

L'Union européenne a élargi l'annexe XVII du règlement REACH en y ajoutant de nouvelles restrictions pour le formaldéhyde et les substances libérant du formaldéhyde. Cette réglementation entrera en vigueur le 12 août 2026 et concerne les articles susceptibles de libérer du formaldéhyde. L'objectif principal est une réduction accrue des émissions ainsi qu'une protection renforcée des consommateurs et des travailleurs. À l'avenir, des valeurs limites contraignantes s'appliqueront à la libération de formaldéhyde, en particulier pour les produits destinés à l'intérieur. Les valeurs limites sont fixées comme suit : 0,062 mg/m³ pour les meubles et les articles à base de bois [...]